Amendement n° CS913 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots :

« . Il appartient ensuite à cette dernière »

les mots :

« à qui il appartient ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 120.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.