Amendement n° CS912 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« supprimée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 109 :

« . En revanche, si la demande est rejetée, les délais nécessaires aux demandes subséquentes sont maintenus. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.