Amendement n° CS685 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 8 :

« Il procède, dans les mêmes conditions, aux mêmes vérifications... (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement précédent dans le cadre des décisions prises par le procureur de la République.

Lorsque le procureur de la République confie un enfant en urgence à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En revanche, le contrôle reste facultatif pour l’autre parent.

La sécurité de l’enfant ne doit pas varier selon que la décision est prise par le juge ou par le procureur. Le présent amendement rend donc obligatoire le contrôle des antécédents avant tout placement chez l’autre parent dans ce cadre également.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.