Amendement n° CS489 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, »

les mots :

« . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« recueillis lors de ce bilan ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social.

La création d'un bilan supplémentaire ne paraît pas opportune au regard des outils déjà prévus par le droit en vigueur. Les enfants protégés bénéficient d'un ensemble de dispositifs d'évaluation et de suivi, parmi lesquels figure le bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

La difficulté principale réside moins dans l'absence de dispositifs que dans la mise en œuvre effective de ceux qui existent. Dès lors, la création d'une nouvelle obligation de bilan risque d'alourdir les procédures sans apporter de garantie supplémentaire pour les enfants concernés.

Le présent amendement supprime donc l'obligation de réaliser un bilan médical, psychologique et social spécifique et renvoie aux conclusions du bilan de santé et de prévention. Il maintient toutefois le principe d'une évaluation des compétences parentales, indispensable à l'appréciation des perspectives de retour de l'enfant, et renvoie à un décret le soin d'en préciser les modalités afin d'en garantir l'harmonisation sur l'ensemble du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.