Amendement n° CS190 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile.

En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifiques dont les PMI ont fait la démonstration.

Par ailleurs, le transfert de cette compétence aux services de l’aide sociale à l’enfance introduit un risque de conflit entre l’exigence d’évaluation objective des conditions d’accueil d’une part, et les besoin du service quant au recrutement d’un nombre suffisant d’assistants familiaux pour faire face à ses besoins.

Cette réorganisation serait difficilement soutenable à moyens constants et ne présente aucun gain opérationnel identifié.

Il est donc proposé de supprimer cette évolution.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.