Amendement n° CS421 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi »,

les mots :

« aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la présente loi. ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera prochainement en vigueur en droit national.

Il tire les conséquences des modifications proposées à l’article 26 à cet égard.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.