Amendement n° CS345 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ou par tout organisme européen recommandant des référentiels et exigences équivalents. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.