Amendement n° CS334 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.