Amendement n° CS294 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine »,

les mots :

« office d’enregistrement, d’un bureau d’enregistrement, d’un agent agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement ».

Pourquoi cet amendement ?

Par mesure de clarification et de simplification de la rédaction, le présent amendement tend, d’une part, à utiliser directement au sein du 5° de l’article les définitions prévues aux 1° et 2° du même article et, d’autre part, à ajouter les agents agissant pour le compte de bureaux d’enregistrement dans la définition prévue au même 5°.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.