Amendement n° CS259 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Toutefois, l’obligation de notification prévue à l’article 17 de la présente loi demeure applicable aux entités financières essentielles et importantes auxquelles s’applique le présent titre III.

« Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tire les conclusions de la réécriture l’article 43 A en rappelant les obligations qui découlent de l’article 17 pour les entités financières reconnues comme essentielles ou importantes.

Par ailleurs, il étend son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna à l’instar de ce que prévoit l’article 56 pour les autres dispositions du titre III.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.