Amendement n° CS181 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
AdoptéDéposé par Vincent Thiébaut sur l’article 5 bis du texte n° 1112.
- Déposé le
- 5 septembre 2025
- Décidé le
- 9 septembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« , y compris financier, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que le soutien apporté par l’État aux entités soumises à la directive NIS 2 pourra inclure des moyens financiers. De nombreuses collectivités territoriales et petites entités concernées par le texte ont des moyens humains et techniques limités pour renforcer leur cybersécurité. Sans appui budgétaire, elles risqueraient d’avoir des difficultés à se mettre en conformité. En exprimant que le soutien puisse être aussi financier, l’amendement garantit que la stratégie nationale prévoira tous les outils nécessaires pour accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs obligations.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000181.