Amendement n° CS158 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :

« ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli, visant à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant exercé au cours des trois années précédentes une activité au sein de l'ANSSI.

Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission de disposer de personnalités qualifiées sur les questions de cybersécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.