Amendement n° CS157 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination comme personne qualifiée au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant exercé au cours des trois années précédentes, une activité au sein de l'ANSSI ou au sein d'entités essentielles ou importantes.

Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission de disposer de personnalités qualifiées sur les questions de cybersécurité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.