Amendement n° CS106 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° quater Une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain dont les opérations, de l’hébergement à la gestion des données, seraient réalisées en France par l’intermédiaire d’une entreprise française sous juridiction française ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion, seraient réalisées en France, via une entreprise française, sous juridiction française. En effet, la souveraineté numérique ne peut être garantie que par la maîtrise de l’ensemble de la chaîne : infrastructures matérielles, équipements, logiciels et gouvernance des données.

Le rapport Lachaud-Valetta Ardisson sur la cyberdéfense souligne avec force l’impératif pour la France de disposer d’un espace de stockage souverain et sous juridiction nationale, afin de prévenir toute dépendance ou soumission à des puissances étrangères. Il est en effet nécessaire d’assurer la maîtrise de toute la chaîne d’information, en privilégiant l’usage des logiciels libres et la relocalisation des infrastructures critiques.

Cette exigence de souveraineté est d’autant plus actuelle qu’un méga-centre de données dédié à l’intelligence artificielle doit prochainement s’implanter sur le village de Fouju. Ce projet est financé en partie par le fonds émirati MGX. Une telle situation illustre concrètement les risques de dépendance stratégique, en exposant la France à une captation de ses données et à une mise en danger de sa souveraineté numérique.

Plus globalement, le groupe LFI estime que la stratégie nationale de cybersécurité ne saurait être pleinement efficiente que si les données stratégiques et sensibles sont gérées de manière souveraine, sous contrôle de l’État et exclusivement soumises à la juridiction française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.