Amendement n° CS105 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après les mots :

« communautés de communes »,

insérer les mots :

« de 30 000 habitants et plus ».

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi transpose la directive NIS 2 dans une acception particulièrement large, intégrant notamment l’ensemble des départements, des communes et des groupements de communes de plus de 30 000 habitants. Cette transposition étendue, reconnue par le Conseil d’État (avis n° 408329 du 6 juin 2024), génère de nouvelles obligations de cybersécurité qui ne tiennent pas compte des capacités réelles des collectivités concernées.

L’étude d’impact ne chiffre pas les coûts induits pour les collectivités, alors même que le Gouvernement appelle parallèlement les collectivités locales à une contribution accrue à la réduction du déficit public. Cette contradiction entre injonctions budgétaires et nouvelles charges normatives rend l’application uniforme du texte difficilement soutenable, en particulier pour les communautés de communes les plus modestes.

Le présent amendement vise à réserver le statut d’« entité importante » aux seules communautés de communes de 30 000 habitants ou plus, soit 211 structures, et à exclure celles de moins de 30 000 habitants, soit environ 779 intercommunalités, pour lesquelles les moyens humains, techniques et financiers sont insuffisants.

Il s’agit d’adapter les ambitions de la cybersécurité aux réalités des territoires, sans compromettre les objectifs de résilience ni sacrifier la soutenabilité locale.

L’amendement a été suggéré par l’Association des maires de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.