Amendement n° CS35 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« critiques »,

le mot :

« importantes ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« critique »,

le mot :

« importante ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités.

En effet la notion de « vulnérabilités critiques » n’existe pas dans la directive NIS2 qui utilise le qualificatif « important ». Il est important de rester fidèle à la dénomination de la directive pour assurer la lisibilité du texte en France et éviter une asymétrie de transposition entre les différents pays de l’Union Européenne.

Cet amendement a été travaillé avec NUMEUM.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.