Amendement n° CS34 au texte n° 1112 – Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».

Pourquoi cet amendement ?

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants.

Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens.

C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.