Amendement n° CS1312 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’article L821-6 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il n’existe pas de certification des informations en matière de durabilité ou en cas d’entrave à la certification.

La mise en place de processus nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité peut être complexe et représenter une lourde charge administrative et financière pour les entreprises et notamment les TPE-PME, qui n’ont pas nécessairement les ressources et une connaissance parfaite de cette réglementation.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la possibilité que le chef d’entreprise soit sanctionné par une peine de prison en cas d’absence de certification ou d’entrave à la certification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.