Amendement n° CS1313 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 822‑40, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’article L822-40 du Code de commerce le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il est tenu de faire certifier des informations en matière de durabilité, et qu’il ne provoque pas la désignation d’un organisme tiers indépendant inscrit.

La menace de sanctions pénales est particulièrement pesante pour les entrepreneurs, qui ne sont pas au fait de toutes les normes et qui pourraient être sanctionnés d’emprisonnement pour cela.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la sanction d’emprisonnement en cas d’omission de la désignation d’un organisme tiers indépendant qui devrait certifier les informations en matière de durabilité. L’amende est conservée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.