Amendement n° CS960 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« au regard des exigences écologiques des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés ».

Pourquoi cet amendement ?

L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Des conditions écologiques favorables et pérennes sont nécessaires pour les écosystèmes. Il est insensé de demander à des spécimens d’une espèce protégée “d’attendre un délai raisonnable” jusqu’au début des travaux de compensation. Ils disparaîtront dès le début des atteintes à leur environnement, et cette disparition sera irréversible.

Ainsi, cet amendement invoque la nécessité de prendre en considération dans l’introduction d’un délai les exigences des espèces et des fonctionnalités des habitats concernés, afin de s’assurer de la préservation des écosystèmes naturels.

Cet amendement a été travaillé avec FNE et WWF France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.