Amendement n° CS959 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« raisonnable »

les mots :

« défini dans le cadre de l’évaluation environnementale, pertinent d’un point de vue écologique, et confirmé par l’autorité environnementale ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« à terme ».

Pourquoi cet amendement ?

Le Code de l’environnement définit depuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées, réduites et surtout compensées. Aujourd’hui la mise en œuvre de la séquence n’est toujours pas satisfaisante et les acteurs économiques peinent à appliquer l’évitement à la réduction, et s'engagent bien trop tard dans la compensation.

Affaiblir les mesures de compensation déjà insuffisantes c’est renoncer définitivement au maintien de la biodiversité et à la pérennité de nos territoires.

Alors que ce projet de loi aurait pu devenir un rempart à la perte des écosystèmes et un levier pour leur préservation, il s’acharne à introduire toujours plus d’incohérence écologique, comme l’introduction d’un “délai raisonnable” demandé aux écosystèmes, en attendant le début des travaux de compensation, ce qui est insensé.

Si un délai était introduit, il devrait uniquement être défini par des critères dépendant avant tout des impératifs écologiques et de l’impact d’un délai sur la biodiversité, car le vivant a besoin d’une continuité des éléments qui conditionnent son existence.

Cet amendement vise donc à supprimer l’introduction d’une temporalité dans la compensation des atteintes à la biodiversité.

Cet amendement a été travaillé avec FNE et WWF France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.