Amendement n° CS961 (Rect) au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« ; ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à conditionner le « délai raisonnable » introduit par l’article 18 sur les conditions de compensation des atteintes à la biodiversité à la préservation des espèces protégées et à la protection de la biodiversité.

L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Des conditions écologiques favorables et pérennes sont nécessaires pour les écosystèmes. Il est insensé de demander à des spécimens d’une espèce protégée « d’attendre un délai raisonnable » jusqu’au début des travaux de compensation. Elles disparaîtront dès le début des atteintes à son environnement, et cette disparition sera irréversible.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.