Amendement n° CS485 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater, qui prévoit une simplification des formalités déclaratives pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Comme évoqué dans l’exposé des motifs relatif à la suppression de l’article 2 ter, la suppression des formulaires CERFA allégerait certes les démarches administratives des entreprises du bâtiment, mais elle comporte des risques importants de fraude. La mention déclarative seule est insuffisante pour garantir la fiabilité des demandes et l’ancienneté minimale du logement, fixée à deux ans, apparaît trop récente pour justifier des travaux de rénovation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.