Amendement n° CS484 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter, qui vise à simplifier les formalités déclaratives pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Si cet article s’inscrit dans une volonté de simplification administrative en supprimant les formulaires CERFA, son application soulève plusieurs problèmes. En effet, les dispositifs incitatifs et les aides à la rénovation énergétique sont souvent sujets à des fraudes. La simple déclaration de ces travaux risque d’accroître les falsifications et les abus. Par ailleurs, la condition d'ancienneté minimale du logement, fixée à deux ans, semble trop courte pour justifier la nécessité de travaux de rénovation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.