Amendement n° CS30 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 32 :

1° Après les mots :

« A à »,

substituer à la lettre :

« C »,

la lettre :

« D » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« très petites, » ;

3° Après le mot :

« test »,

insérer le mot :

« TPE- ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est triple :

Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur.

Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.

Troisièmement, inscrire dans la loi que les modalités de ce test seront définies par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.