Amendement n° CS29 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« du coût »

les mots :

« de l’impact technique, administratif ou financier ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plutôt que le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.