Amendement n° CS31 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« soixante-douze heures »

les mots :

« une semaine ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité.

Il propose :

- d’une part de substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ;

- d’autre part, de supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.