Amendement n° 4 au texte n° 3070 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑3 à L. 3611‑4-2

par les mots :

Les articles L. 3611‑3 à L. 3611‑4-1

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

par les mots :

n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.