Amendement n° 45 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État. Elles appellent un examen approfondi de chaque disposition et ne sauraient être soumises à un encadrement du temps de parole susceptible de restreindre les droits du Parlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.