Amendement n° 4 au texte n° 3051 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues au cinquième alinéa.

« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission doit présenter son nouveau rapport. »

Pourquoi cet amendement ?

Avant la réforme du RAN de 2009, il existait 3 motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité,

la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour

une durée ne pouvant excéder 1h30.

En 2009, l'exception d'irrecevabilité a été supprimée. Ne restaient plus aux mains des oppositions

que la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue

pour une durée ne pouvant excéder 30 mn.

Lors de la réforme de 2019, ne subsiste que la motion de rejet préalable pouvant être défendue pour

une durée ne pouvant excéder 15 mn.

Ici nous proposons de réintroduire la motion de renvoi en commission afin renforcer les droits des

groupes d'opposition et notamment leur droit de parole qui a été considérablement réduit au fil des

différentes réformes.

Du reste, la motion de renvoi en commission ne pourra être détournée de son objet par une majorité

qui souhaiterait accélérer les débats et empêcher la discussion, comme a pu le faire le groupe EPR,

avec la complicité d'autres groupes, au cours de ces derniers mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.