Sous-amendement n° 1252 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer les deux premiers alinéas.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d'application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.