Sous-amendement n° 1251 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Perrine Goulet sur l’article 11 ter du texte n° 3018.
- Déposé le
- 17 juillet 2026
- Décidé le
- 17 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer les deux premiers alinéas.
Pourquoi cet amendement ?
Se justifie par son texte même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 35 contre · 1 abstentions
17 juillet 2026 · scrutin n° 8402
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001251. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale