Sous-amendement n° 1224 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :

« à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise que l’information des personnes exerçant l’autorité parentale porte sur l’ensemble des personnes intervenant durant le temps périscolaire, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Il garantit également l’actualisation sans délai de cette information à chaque nouveau recrutement ou intervention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.