Sous-amendement n° 1223 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :

« l’autre parent, »

II. – En conséquence, àl’alinéa 41 supprimer les mots :

« l’autre parent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la demande du contrôle d'honorabilité lorsque l'enfant est confié chez l'autre de ses parents.

En effet, ce contrôle, conçu pour les tiers, apparaît inadapté lorsqu'il s'applique à un parent, dont les droits et obligations découlent de l'autorité parentale.

En outre, la décision de confier l'enfant à l'autre parent intervient dans un cadre judiciaire où les garanties relatives à la protection de l'enfant sont déjà appréciées par le juge. Le maintien de cette exigence est donc susceptible de créer une redondance procédurale, de porter une atteinte disproportionnée à l'exercice de l'autorité parentale et de retarder inutilement les décisions prises dans l'intérêt de l'enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.