Sous-amendement n° 1200 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant :

« Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement étend le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou une période de formation en milieu professionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.