Sous-amendement n° 1199 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :

« Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5‑3, et des articles L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation, ou de l’article L. 212‑13 du code du sport. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 139, insérer la phrase suivante :

« Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227‑10 ou L. 227‑15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911‑5, du I de l’article L. 911‑5‑3, et des articles L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation, ou de l’article L. 212‑13 du code du sport ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement facilite l’articulation des interdictions administratives d’exercice prononcées dans les différents champs couverts par les contrôles de l’honorabilité, de sorte qu’une personne interdite d’exercice dans un secteur, ne puisse pas être recrutée dans un autre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.