Sous-amendement n° 1186 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d'audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l'enfant au seul motif qu'un protocole serait invoqué.

Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garanties.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.