Amendement n° 45 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« ou selon des protocoles adaptés audit recueil ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans les modalités d’audition de la victime les salles dites « Mélanie » qui mettent en oeuvre un protocole scientifiquement prouvé de recueil de la parole des mineurs victimes de violences.

En Commission, il a été précisé que l’audition de la victime devait se dérouler « par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole ».

C'est une avancée intéressante mais qui n'englobe pas les salles appelées Mélanie : du prénom de la première enfant entendue selon un protocole américain créé en 1990 et reconnu internationalement.

Avec 400 salles de ce type en France selon le ministère de l'Intérieur et 2 100 gendarmes et 800 policiers formés, ces salles ont démontré leur efficacité.

Il convient donc de les ajouter aux modalités obligatoires de recueil de la parole du mineur.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.