Amendement n° 1109 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , après l’audition du mineur capable de discernement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant quant à la modification de son lieu de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.