Amendement n° 1107 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« , puis »

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :

« ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social. » ;

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« de l’aide sociale à l’enfance ».

Pourquoi cet amendement ?

La Commission spéciale a introduit, par amendement, un principe de subsidiarité entre les différents modes d'accueil de l'enfant, qui s'impose au juge lorsqu'il statue sur une mesure de placement, pour qu'il examine avant de prononcer sa décision plusieurs solutions de placement selon un ordre de priorité. Afin de renforcer cette avancée, cet amendement propose de préciser :

– que le recours à un autre membre de la famille est étudié avant celui à un tiers digne de confiance, conformément à l'esprit du texte ;

– que, pour les enfants en situation de handicap reconnus par la MDPH, est ensuite examiné un placement direct dans un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé (IME, DITEP, etc.). Aujourd'hui, ces enfants sont trop souvent pris en charge par l'aide sociale à l'enfance faute de solution adaptée, alors même que leur intérêt commande un accompagnement spécialisé. Cette possibilité, encore insuffisamment mobilisée, mérite donc d'être explicitement mentionnée ;

– qu'en conséquence, le placement au titre de l'aide sociale à l'enfance demeure une solution subsidiaire.

Cet ordre de priorité sera le gage de la recherche d'une solution adaptée à chaque enfant.

Cet amendement est proposé par Départements de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.