Amendement
Amendement n° 1069 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
TombéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 5 du texte n° 3018.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 16 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots :
« pour incapacité, dans l’attente qu’il y soit »,
les mots :
« auxquelles il est ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001069. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale