Amendement n° 1068 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 108 à 144.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer les multiples régimes « balais » adoptés en commission. L’amendement de réécriture déposé par la rapporteure vise à répondre aux craintes exprimées en commission concernant l’absence de couverture totale de tous les mineurs dans tous les régimes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.