Amendement n° 1019 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 284, supprimer les mots :

« au contact des usagers du système de santé »

Pourquoi cet amendement ?

Par cohérence avec l'amendement n° 28 de la présente liasse, cette même restriction doit être supprimée pour les mesures provisoires prises avant une décision définitive. Une interdiction d'exercer temporaire ne peut être limitée au seul contact direct avec des usagers sans laisser échapper des situations à risque : certains professionnels de santé exercent des missions sans contact physique ni suivi individualisé de patients, tout en conservant un accès à des données ou à des responsabilités sensibles.

La rédaction proposée harmonise le régime applicable aux mesures provisoires avec celui applicable aux mesures définitives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.