Amendement

Amendement n° 955 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

Déposé par Perrine Goulet sur l’article 1er bis du texte n° 3018.

Déposé le
10 juillet 2026
Décidé le
16 juillet 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les aliénas 1 et 2 sont satisfait par l’article D. 223-12 du CASF.

Les alinéas 3 à 6 Le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE relèvent de référentiels prévus par voie réglementaire.

En outre, ces alinéas induisent une confusion entre les deux documents.

Cet amendement est élaboré avec l'association des département de France

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 36 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Gervais, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000955. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale