Amendement n° 954 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , en particulier dans les situations suivantes »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 1er prévoit que le renouvellement du placement serait possible dans quatre situations limitativement énumérées.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette énumération n'apparaît pas nécessaire étant donné que les critères ainsi retenus, qui visent à encadrer la motivation du juge, découlent déjà de l'appréciation de la persistance du danger ou de conditions d'éducation et de développement de l'enfant justifiant la poursuite de la mesure de placement.

Surtout, cette liste limitative est susceptible de ne pas couvrir l'ensemble des situations dans lesquelles le maintien du placement est pourtant nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Syndicat de la magistrature souligne à cet égard que cette formulation pourrait inutilement complexifier les débats et présente un risque de contentieux pour des situations non pensées.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de ne pas restreindre à des situations limitativement énumérées la possibilité du renouvellement de la mesure de placement, en ajoutant les mots : « en particulier dans les situations suivantes ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.