Amendement n° 842 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 293, insérer les deux alinéas suivants :

« VI ter. – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. »

Pourquoi cet amendement ?

Le V de l’article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires.

Le présent amendement a pour objet de dissiper toute incertitude quant à l'application de ces dispositions aux formations scolaires maritimes. Dans la mesure où les dispositions correspondantes du code de l'éducation, relatives au recrutement des personnels, ne s'appliquent pas nécessairement à l'enseignement maritime, il convient d'étendre expressément à ce dernier les seules nouvelles dispositions relatives à la protection de l'enfance.

L'amendement précise en outre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à une activité en cas d'incapacité. Sont pleinement concernés l'ensemble des cadres dans lesquels s'exerce l'enseignement scolaire maritime : les lycées professionnels maritimes, qui sont des établissements publics locaux d'enseignement, les autres établissements publics relevant des ministères en charge de l'éducation ou de l'agriculture, ainsi que les établissements privés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.