Amendement n° 841 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 231, substituer aux mots :

« L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 »,

les mots :

« L. 911‑10, L. 911‑11, L. 911‑12, L. 914‑7 et L. 914‑8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination vise à s'assurer de l'application des dispositions prévues au sein du code de l'éducation dans les établissements d'enseignement agricole, compte tenu de la version du texte adopté en commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.