Amendement

Amendement n° 743 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté

Déposé par Violette Spillebout sur l’article 13 du texte n° 3018.

Déposé le
10 juillet 2026
Décidé le
17 juillet 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« accueillis, »

insérer les mots :

« volontaires ou librement choisis, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis.

Cette précision est essentielle pour garantir l'effectivité de ces échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d'influencer leur parole. Les agents chargés du contrôle doivent pouvoir s'entretenir avec les enfants qui souhaitent s'exprimer ou qu'ils choisissent eux-mêmes de rencontrer, afin de garantir la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages recueillis.

Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026. Elle constitue une garantie indispensable pour prévenir toute pression ou sélection des enfants interrogés et assurer que les contrôles puissent pleinement remplir leur objectif de protection des mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Violette Spillebout · EPR

Voir les 93 cosignataires

Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, Mme Josso et M. Valletoux

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 743 — première lecture

Adopté

44 pour · 14 contre · 4 abstentions

17 juillet 2026 · scrutin n° 8411

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000743. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale