Amendement n° 731 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social, et auquel l’enfant est associé selon son âge et son degré de maturité, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Le projet de vie est élaboré à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des professionnels concourant à l’accompagnement de l’enfant, notamment les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, les professionnels de santé, les acteurs éducatifs ainsi que, le cas échéant, les professionnels du secteur médico-social. L’enfant est associé à son élaboration selon son âge et son degré de maturité. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce présent amendement a pour objet de définir dans un alinéa ad hoc les modalités de définition du projet de vie par soucis de clarté et de compréhension de la norme.

Il supprime en outre le renvoi au projet de vie la détermination des modalités de la continuité de l’accompagnement sanitaire, psychologique, médico-social et scolaire de l’enfant, celles-ci devant être précisées dans le projet pour l’enfant en application des articles L.223-1-1 et L.223-5 du code de l’action sociale et des familles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.