Amendement n° 706 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« président du conseil départemental »,

les mots :

« service départemental de protection maternelle et infantile ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le transfert de compétence relatif à l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux des services de protection maternelle et infantile vers la présidence du conseil départemental.

Le présent article prévoit en effet que, par dérogation, le président du conseil départemental puisse confier l’instruction des demandes d’agrément à un autre service du département. Si on comprend l'objectif du Gouvernement de palier au manque de moyens chronique de moyens et du manques d'effectif de la PMI par un transfert d'une partie de ses missions, ce transfert de compétence ne saurait constituer une réponse adaptée.

En douze ans, les services de PMI ont perdu près de 400 équivalents temps plein, soit 3,5 % de leurs effectifs. Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de leur activité, avec un recul annuel moyen de 4,5 % du nombre d’actes de prévention et de santé réalisés entre 2016 et 2019. Ces difficultés appellent un renforcement des moyens de la PMI, et non un retrait progressif de ses missions.

La PMI dispose en effet d’une expertise reconnue dans l’évaluation des conditions d’accueil des enfants, fondée sur une approche pluridisciplinaire mobilisant notamment des compétences médicales, psychologiques et sociales.

Le retrait de cette compétence au profit d’autres services du département soulève également un risque de confusion entre les fonctions d’agrément et de recrutement. L’aide sociale à l’enfance, qui est le service employeur des assistants familiaux, pourrait ainsi être amenée à jouer un rôle simultané dans l’évaluation des capacités d’accueil et dans la décision de recrutement. Une telle évolution pourrait fragiliser l’indépendance de l’évaluation et soulever des interrogations quant aux garanties apportées aux assistants familiaux.

Par ailleurs, la diminution du nombre d’assistants familiaux ne résulte pas d’une défaillance de la procédure d’agrément, mais de facteurs plus larges, notamment sociaux, qui nécessitent des réponses en matière d’attractivité du métier, d'accompagnement, et de reconnaissance des conditions d’exercice.

Enfin, cette évolution risque d’accentuer les disparités territoriales dans le traitement des demandes d’agrément, alors même que les pratiques varient déjà fortement d’un département à l’autre. L’enjeu n’est pas de contourner les difficultés de la PMI en transférant ses missions, mais de lui donner les moyens d’exercer pleinement ses compétences au service de la protection des enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.